⚖️ Conditions Générales de Vente – Serveur Garry's Mod Military RP GenZ

Dernière mise à jour : 15 juillet 2025

1. Informations Légales

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à l'ensemble des services et produits numériques proposés par l'équipe du serveur Garry's Mod Military RP GenZ, ci-après désigné FurTivO, via son canal Discord officiel.

GenZ est un projet communautaire indépendant, non affilié à Facepunch Studios ni à Garry's Mod.

Responsable du projet : FurTivO (pseudonyme Discord, identité réelle détenue par PayPal et uniquement transmise en cas d’obligation légale).

2. Objet

Les présentes CGV régissent :

• La vente de points premium.
  
• L’achat d’un abonnement VIP.
  
• Les dons sans contrepartie.
  
• Les conditions d’utilisation des services numériques proposés.
  
• Les modalités de paiement, livraison et non-remboursement.
  

3. Acceptation des CGV

Toute commande ou don effectué via le système de ticket Discord implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni condition. Le client est tenu de les lire attentivement avant toute transaction.

4. Produits Numériques Proposés

4.1 Points Premium

Utilisations des points premium :

• Ouverture de caisses (skins, consommables)
  
• Skins d’armes cosmétiques
  
• Animations de mort personnalisées
  
• Cartes de mort (affichage sur l’écran du tueur)
  
• Modèles de joueurs personnalisés
  
• Animations diverses
  
• Titres de joueur (avec options de couleur/effet)
  
• Armes cosmétiques permanentes (ex. : vape, bières, etc.)
  

4.2 Statut VIP

Avantages :

• Grade exclusif Discord
  
• Accès à 6 métiers exclusifs (coalition FR + coalition RU)
  
• Salon VIP Discord
  
• Accès à un PNJ in-game (armes RP : cigarette, bière, etc.)
  
• Possibilité de la création d’un deuxième personnage.
  

4.3 Dons sans contrepartie

Les utilisateurs peuvent effectuer un don libre en soutien au serveur. Ces dons n’incluent aucun avantage ou produit. Ils sont définitifs et non remboursables.

5. Modalités de Paiement

• Tous les paiements sont effectués via PayPal uniquement.
  
• Le traitement se fait manuellement, après ouverture d’un ticket Discord.
  
• Un accusé de réception et des captures d’écran sont conservés :
  

• Du ticket complet (discussion)
  
• De la console serveur (preuve de livraison)
  
• Du paiement PayPal
  

• En cas de litige, ces éléments seront communiqués à PayPal.
  

6. Livraison

• La livraison est immédiate ou sous 24h après validation du paiement.
  
• La livraison consiste en l’attribution des droits numériques (points, VIP) sur le compte Steam du client.
  
• Aucun envoi physique n’a lieu.

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7. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

En validant son paiement, le client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à la législation française et européenne.

8. Remboursements

Aucun remboursement ne sera accordé, sauf :

• Erreur manifeste de notre part non résolue dans les 72h
  
• Paiement en double justifié et non utilisé
  

Tous les autres cas (mauvaise foi, litige PayPal abusif, tentative d'escroquerie) seront refusés et pourront entraîner une exclusion du serveur et un signalement à PayPal.

9. Litiges

En cas de litige :

• Une résolution amiable est prioritairement recherchée via ticket Discord.
  
• Le Prestataire conservera toutes les preuves de paiement, livraison et communication.
  
• En cas de réclamation abusive ou fausse déclaration à PayPal, le client s’expose à :
  

• Une perte de l’accès au serveur
  
• Un signalement à PayPal pour fraude
  
• Un éventuel recours légal en cas de préjudice grave

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10. Protection des données

• Les données collectées (ID Steam, ID Discord, email PayPal) sont utilisées uniquement pour la gestion des services.
  
• Aucune donnée n’est vendue ou cédée.
  
• Sur demande, un client peut demander la suppression de ses données hors obligations de conservation de preuve (screens, logs en cas de litige).
  

11. Acceptation et preuve

Le client reconnaît que la validation de l’achat via Discord, accompagnée du paiement PayPal, constitue une preuve contractuelle, au même titre qu’une signature manuscrite.

12. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment du paiement.

📌 Ces CGV doivent être lues et acceptées avant chaque transaction. Elles sont accessibles dans le salon 💅・𝐁𝐨𝐮𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 et envoyées au début de chaque ticket.